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Comment porter plainte auprès du procureur du Roi ?

Dernière mise à jour : 26 juin 2023



Si vous êtes victime d’une infraction, vous pouvez porter plainte au bureau de police.

Mais il est également possible d’adresser un courrier au procureur du Roi.

Dans ce cas, une personne du Parquet enregistrera votre plainte et dressera un procès-verbal. Le procureur du Roi décide ensuite s’il y a lieu de donner suite à votre plainte ou non.

Voici quelques petits conseils pour assurer toutes les chances de succès à votre plainte.

  1. Si vous êtes victime d’une infraction, ne tardez pas à envoyer votre courrier au ministère public.

Exemple : Si on vous vole votre voiture, n’attendez pas 6 mois pour porter plainte car il y a peu de chances que le Procureur donne suite à votre demande.

  1. Munissez-vous de vos papiers d’identité ainsi que de documents pouvant prouver l’infraction.

  2. Songez à vous constituer partie civile pour demander l’ouverture d’une enquête et l’application d’une peine. Cela vous permettra de devenir une partie au procès, d’être entendu, et de réclamer une indemnité.

Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance - www.mirgaux.be


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