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Contribution alimentaire : les frais extraordinaires, c'est quoi ?

Dernière mise à jour : 25 mai 2023

Les frais extraordinaires (par opposition aux frais ordinaires, qui sont les frais habituels relatifs à l’entretien quotidien de l’enfant, et qui sont couverts par la contribution alimentaire), sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles, qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant.





À nouveau, la loi a voulu avant tout protéger les intérêts des enfants. Dans cette optique, les enfants "capables de discernement" peuvent être entendus par le juge. Ils peuvent s'exprimer librement sur toutes les questions les concernant. Bien entendu, l'audition des enfants se rencontrera plus souvent dans le cadre de procédures plus contentieuses, que dans le cadre d'une procédure par consentement mutuel.


Chaque situation étant différente, il n'est pas possible de prévoir des formules "toutes faites". La rédaction des clauses d’une convention de divorce est particulièrement délicate, et il est vivement conseillé de se renseigner auprès d’un expert.


Les frais extraordinaires sont souvent un point de discorde pour les parents séparés. Car que comprennent précisément les frais « extraordinaires » pour l’enfant aujourd'hui ? Des frais médicaux, un voyage scolaire, un ordinateur portable ? Pour apporter de la clarté à cet égard, il existe depuis le 2 mai 2019 une liste de frais d’entretien « extraordinaires » ainsi qu’un certain nombre de règles pour procéder au recouvrement de ces frais. Vous n'êtes pas tenu de suivre la liste ou le règlement, mais elle offre une référence face à une discorde avec votre ex-partenaire, afin d’éviter des déséquilibres.


Vous retrouverez cette liste prévoyant les frais extraordinaire en cliquant ici : http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=19-05-02&numac=2019012051



Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance




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