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Le divorce par consentement mutuel

Dernière mise à jour : 25 mai 2023

Le divorce par consentement mutuel est sans doute la forme de divorce la moins pénible, celle qui respecte le mieux la sensibilité des deux époux et privilégie le dialogue entre eux. Dans le cadre de ce divorce, il n’est jamais nécessaire de se justifier ou de déballer ses griefs contre l’autre époux.







Il « suffit » de se mettre d’accord sur toutes les conséquences du divorce : la relation entre ex-époux, leurs biens et leurs enfants.


Outre le fait qu’un divorce par consentement mutuel se déroule en général dans un climat serein en raison de l’accord des époux sur tous les points de leur divorce, cette procédure présente aussi l’avantage d’être une formule "2 en 1" puisqu'elle permet non seulement de divorcer mais également de régler, dans le même temps, toutes les conséquences du divorce (dont notamment la répartition de vos biens).


Il nécessite, cependant, trois étapes importantes pour lesquelles le recours à un spécialiste est vivement conseillé :


  1. La rédaction et la signature de convention préalables au divorce qui règlent les droits et obligations de chacun ( l'intervention d'un Notaire est seulement indispensable si le couple possède en commun un immeuble)

  2. L'introduction et le suivi du dossier devant le Tribunal de la famille.

  3. Le prononcé et la publication de la décision ( et éventuellement, la gestion d'un éventuel appel par l'une des parties).


En clair, rien de vraiment compliqué si vous êtes assistés (ensemble ou séparément) par un spécialiste sinon....cela peut devenir un parcours de combattant...


Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance




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