top of page
  • Photo du rédacteurLEXCEL - Conseils Juridiques

Le recouvrement judiciaire ou injonction de payer.

Dernière mise à jour : 12 févr.

Le recouvrement judiciaire est une procédure de recouvrement de créances qui implique le recours à des poursuites au tribunal pour récupérer une somme d'argent.


Cette méthode commence par l'envoi d'une mise en demeure au débiteur, qui lui octroie un délai pour s'acquitter de sa dette.





Si le débiteur ne paie pas dans les délais impartis, le créancier peut alors engager une procédure auprès du juge pour obtenir une injonction de payer (signification d'une décision de justice).


Une fois le jugement obtenu, le créancier peut alors utiliser divers moyens pour récupérer les fonds impayés.


Ces moyens peuvent inclure la saisie des biens du débiteur ou le blocage de ses comptes bancaires.


Le recouvrement judiciaire s'avère être un processus plus long et coûteux que le recouvrement amiable, mais il peut devenir nécessaire lorsque le débiteur refuse de coopérer et que vous avez besoin de récupérer votre créance impayée.


(...)



Consultez nous pour plus de précisions, en cliquant le logo ci-dessous :





Comments


bottom of page