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Les "pratiques commerciales"

Dernière mise à jour : 25 mai 2023

Toute entreprise est tenue de se comporter correctement et avec prudence sur le marché et il existe une interdiction générale de concurrence déloyale ou de « tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché » (article VI.104 CDE). Cette disposition interdit tout acte contraire aux pratiques loyales du marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d'une ou de plusieurs autres entreprises.





L'interdiction de « tout acte contraire aux pratiques honnêtes du marché » peut prendre différentes formes :


  • Enfreindre une disposition légale dans l'exercice d'une activité économique, qui affecte les intérêts professionnels de concurrents (par exemple, une entreprise qui ne dispose pas de la licence requise, entre en concurrence avec des entreprises qui ont toutes les licences nécessaires),

  • Créer délibérément de la confusion avec un nom commercial bien connu ou avec une marque ou un logo bien connu,

  • Imiter ou profiter de la notoriété du nom ou du logo (des produits) d'un concurrent,

  • Violer des secrets d’affaires d’un concurrent, Débaucher les clients acquis par un ancien employé devenu concurrent,

  • fausser la concurrence par l’usage illégitime d’aides d’état, etc.


La pratique "déloyale" la plus répandue est, dans les fait, l'imitation de la dénomination commerciale afin de bénéficier du positionnement positif d'un concurrent.


Afin d'éviter toute confusion ou concurrence déloyale, la jurisprudence commerciale précise qu'il est préférable de ne pas utiliser la dénomination d'une autre société. De même, on évitera de choisir une dénomination sensiblement similaire à une autre.


Le code des sociétés stipule qu'une société ne peut pas utiliser une dénomination existante. La sanction se limite toutefois au paiement d'une indemnisation.


En cas de litige, le tribunal analysera l'historique et tiendra compte de critères tels que :


  • la zone de clientèle.

  • le rayonnement commercial.

  • la renommée de la société et l'extension potentielle de l'entreprise

  • ...

Avant de contraindre l'une des 2 entreprises à modifier sa dénomination.

La dénomination est protégée (même en cas de non-dépôt de marque) mais à des conditions précises et qui sont "à l'appréciation du Tribunal". Ceci en fait une matière incertaine mais qui relève du bon sens.


Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance






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