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  • Photo du rédacteurLEXCEL - Conseils Juridiques

Mesures d’aide et clémence des créanciers




Pour les ménages sans coussin financier, difficile d’honorer le remboursement d’un emprunt, le paiement des factures courantes, tout en continuant à remplir le frigo avec des revenus diminués.


Des mesures ont pourtant été prises pour atténuer les effets de la crise et soulager les ménages. Une aide financière wallonne est octroyée aux ménages recourant aux compteurs à budget, certains fournisseurs d’électricité ont adapté leurs tarifs et des opérateurs télécoms ont également manifesté leur bonne volonté. A côté de l’allongement des délais de paiement des impôts ou des taxes wallonnes, la loi impose également aux créanciers privés de faire faire preuve de souplesse. Ainsi, les prêteurs ont dû accorder des mesures de report aux consommateurs, à certaines conditions.

Dans certains cas, la seule solution était un report du paiement de l’emprunt hypothécaire. Ainsi, depuis le début de la crise, plus de 118.000 dossiers de crédits hypothécaires à des particuliers et plus de 130.000 crédits à des entreprises ont bénéficié d’un report de paiement, d’après le baromètre de la fédération du secteur Febelfin.

Comme l’explique le Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes de la Région de Bruxelles-Capitale, les expulsions physiques domiciliaires sont interdites jusqu’au 31/08/2020 en Région bruxelloise. Concernant le recouvrement, toute nouvelle saisie est interdite jusqu’au 17/06/2020, et les saisies en cours sont suspendues.


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