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Pensions/Contributions alimentaires : les arriérés

Dernière mise à jour : 25 mai 2023

Vous aviez convenu ensemble un accord au sujet du paiement d’une contribution alimentaire pour votre enfant?

Votre jugement stipule que vous avez droit à une pension alimentaire en tant qu'ex-partenaire?

Si, dans ce type de situation, vous ne recevez pas le paiement aux moments prévus, même après l’envoi de plusieurs rappels, il est préférable de consulter.


Si le montant de la pension alimentaire n'a pas été indexé depuis un certain temps et même après des rappels répétés, ou si la situation a changé mais que vous ne parvenez pas à un accord sur un montant de pension alimentaire adapté, faites appel à un spécialiste.




Problèmes courants avec la pension alimentaire de l'enfant ou de l'ex-partenaire après le divorce

  • La pension alimentaire n'est pas payée

  • La pension alimentaire n'est pas payée régulièrement

  • La pension alimentaire n'est pas indexée

  • La pension alimentaire n'est pas adaptée à l'âge des enfants

  • Je ne peux plus payer la pension alimentaire

  • Nous ne sommes pas d'accord sur le moment où la pension alimentaire n’est plus due

  • Je souhaite que la pension alimentaire soit adaptée à l'évolution de la situation

  • Le père / la mère ne veut pas payer pour des études supérieures

  • Le père / la mère ne veut pas payer pour la chambre d’étudiant

  • Je veux que mon enfant soit à ma charge. Mon ex refuse.

  • Il y a des discussions sur le budget vestimentaire

  • Nous nous disputons toujours au sujet des dépenses pour notre enfant


Pension alimentaire pour l’ex-partenaire. Quels sont les principes de base?

  • Les deux ex-partenaires tentent de maintenir après leur divorce un niveau de vie comparable à celui qu’ils avaient avant leur séparation.

  • Les ex-partenaires peuvent librement convenir entre eux si l’un d’entre eux doit payer une pension alimentaire à l'autre après la fin de la relation.

  • S'ils optent pour une pension alimentaire pour l’ex-partenaire, ils sont libres d'en déterminer le montant, la durée et les modalités.

  • La loi prévoit qu’un ex-partenaire en état de besoin peut exiger une pension alimentaire.

  • Lorsqu'un tribunal est appelé à statuer, les dispositions de l'article 301 du Code civil sont appliquées.


Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance

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