Le jeudi 12 novembre 2020, le gouvernement wallon a approuvé en première lecture un arrêté réformant la procédure d’octroi des suppléments sociaux, à partir du 1er janvier 2021 . Cette réforme concerne en partie les familles qui ont le statut BIM.
Le statut BIM (bénéficiaire d’intervention majorée) est un statut octroyé automatiquement via la mutuelle aux :
personnes qui ont bénéficié du revenu d’intégration sociale ou une aide équivalente sur une période de 3 mois ininterrompus ;
personnes bénéficiant du revenu garanti aux personnes âgées (GRAPA) ;
personnes qui présentent un handicap et qui reçoivent une allocation ;
personnes qui reçoivent une allocation pour un enfant à charge atteint d’un handicap d’au moins 66% ;
mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ;
orphelins qui ont perdu leurs deux parents et qui ont moins de 25 ans.
Vous n'avez aucune démarche à entreprendre pour obtenir ce statut ; votre mutuelle se charge de vous l’octroyer si vous répondez à l’un des critères de ce statut. Si vous estimez avoir droit au statut BIM, vous pouvez bien évidemment en faire la demande auprès de votre mutuelle.
Par ailleurs, le statut BIM est également accordé aux personnes dans une situation particulière (veuf, invalide, pensionné, handicapé, chômeur complet depuis au moins un an, etc.) sur base des revenus actuels annuels bruts imposables de l’année en cours du ménage, à condition que ceux-ci ne dépassent pas le plafond de 23.680,87€, augmenté de 4.383,98€ par membre du ménage supplémentaire (montant en vigueur au 1ier septembre 2021).
Si vous n’avez pas de situation particulière, mais que vos revenus sont bas, vous pouvez demander le statut BIM sur base des revenus annuels bruts imposables de l’année précédente du ménage, à condition que ceux-ci ne dépassent pas le plafond de 20.292,59€, augmenté de 3.756,71€ par membre du ménage supplémentaire (montants en vigueur au 1ier janvier 2021).
Si la mutuelle décide de vous donner le statut BIM, la décision est irréversible.
Attention : le statut BIM se perd dès que les revenus du ménage augmentent. Si tel est le cas, prévenez votre mutuelle dès que possible.
Christophe Mirgaux - Conseils Juridiques et Consultance
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