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La responsabilité civile pour mineurs d'âge ?

Dernière mise à jour : 2 mars

La responsabilité civile pour les mineurs d'âge est une question juridique qui concerne la responsabilité des parents ou des tuteurs légaux en cas de dommages causés par leurs enfants ou leurs pupilles






Les mineurs d'âge sont ceux qui n'ont pas atteint l'âge de 18 ans. Ils sont considérés comme incapables d'exercer leurs droits civils, sauf dans certains cas prévus par la loi.


Les parents ou les tuteurs légaux sont tenus de surveiller et d'éduquer les mineurs d'âge dont ils ont la charge, et de réparer les préjudices qu'ils peuvent causer à autrui.


La responsabilité civile pour les mineurs d'âge peut être engagée si le mineur a commis une faute, c'est-à-dire un acte illicite et volontaire qui cause un dommage à une autre personne.


La faute du mineur doit être prouvée par la victime, qui doit également démontrer le lien de causalité entre la faute et le dommage.


La responsabilité civile pour les mineurs d'âge peut être limitée ou exclue dans certaines situations, par exemple si le mineur a agi sans discernement, si le dommage est dû à la faute de la victime ou si le dommage est couvert par une assurance.


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